CGV

PRÉAMBULE JURIDIQUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées indifféremment « CGU », « les Conditions Générales » ou « le Contrat ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société AU’RESTO SAS et toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme AU’RESTO.

CONSIDÉRANT QUE :

  • AU’RESTO SAS a développé et exploite une plateforme numérique innovante destinée à faciliter la mise en relation entre établissements de restauration et consommateurs ;
  • Cette plateforme propose des services diversifiés incluant recherche géolocalisée, publication d’avis, programme de fidélité et outils de gestion pour les professionnels ;
  • L’utilisation de la Plateforme nécessite l’établissement de règles claires définissant les droits et obligations de chacun ;
  • Les parties souhaitent organiser leurs relations dans le respect de la législation applicable et des bonnes pratiques du commerce électronique ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La société AU’RESTO SAS met à disposition des utilisateurs une plateforme accessible via site internet et application mobile permettant la recherche, l’évaluation et la découverte d’établissements de restauration dans les départements et régions d’outre-mer français, principalement en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

TITRE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

1.1 “Abonné” : Professionnel ayant souscrit un abonnement payant aux services premium.

1.2 “Administrateur” : Personne désignée par un Établissement pour gérer son Espace Professionnel.

1.3 “API” (Application Programming Interface) : Interface de programmation permettant l’interaction entre la Plateforme et des applications tierces.

1.4 “Application” ou “App” : Application mobile AU’RESTO disponible sur iOS et Android.

1.5 “Avis” : Évaluation et commentaire laissés par un Utilisateur sur un Établissement.

1.6 “Ayant droit” : Héritiers ou représentants légaux d’un Utilisateur décédé.

1.7 “Badge” : Distinction visuelle attribuée aux Utilisateurs selon leur activité.

1.8 “CGU” : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.9 “CGV” : Conditions Générales de Vente applicables aux Professionnels.

1.10 “Client” : Utilisateur inscrit en tant que particulier consommateur.

1.11 “Compte” : Espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur.

1.12 “Consommateur” : Personne physique agissant à des fins non professionnelles.

1.13 “Contenu” : Toute information, donnée, texte, image, vidéo publiée sur la Plateforme.

1.14 “Contenu Généré par l’Utilisateur” (CGU) : Contenu créé et publié par les Utilisateurs.

1.15 “Contenu Illicite” : Contenu contraire aux lois, règlements ou aux présentes CGU.

1.16 “Cookie” : Fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur.

1.17 “Coupon” : Bon de réduction généré par le Programme de Fidélité.

1.18 “Données” : Informations collectées ou traitées via la Plateforme.

1.19 “Données Personnelles” : Données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

1.20 “DPO” : Délégué à la Protection des Données.

1.21 “Espace Personnel” : Partie privée du Compte accessible après authentification.

1.22 “Espace Professionnel” : Page publique dédiée à un Établissement.

1.23 “Établissement” : Professionnel du secteur de la restauration référencé sur la Plateforme.

1.24 “Favori” : Établissement sauvegardé par un Utilisateur pour accès rapide.

1.25 “Filleul” : Utilisateur parrainé par un autre Utilisateur.

1.26 “Géolocalisation” : Détermination de la position géographique.

1.27 “Identifiants” : Couple email/mot de passe permettant l’accès au Compte.

1.28 “Inscription” : Processus de création d’un Compte.

1.29 “Interface” : Ensemble des éléments graphiques permettant l’utilisation de la Plateforme.

1.30 “Litige” : Différend entre Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des CGU.

1.31 “Mineur” : Personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale.

1.32 “Modération” : Contrôle des Contenus publiés sur la Plateforme.

1.33 “Notification” : Message d’information envoyé à l’Utilisateur.

1.34 “Parrain” : Utilisateur qui en parraine un autre.

1.35 “Partie(s)” : AU’RESTO et/ou l’Utilisateur selon le contexte.

1.36 “Plateforme” : Ensemble constitué du Site et de l’Application.

1.37 “Points de Fidélité” : Unités de récompense du Programme de Fidélité.

1.38 “Politique de Confidentialité” : Document détaillant le traitement des Données Personnelles.

1.39 “Professionnel” : Personne agissant dans le cadre de son activité commerciale.

1.40 “Programme de Fidélité” : Système de récompense par points et coupons.

1.41 “Prospect” : Visiteur non inscrit de la Plateforme.

1.42 “RGPD” : Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

1.43 “Services” : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

1.44 “Services Additionnels” : Services payants proposés aux Professionnels.

1.45 “Session” : Période d’utilisation entre connexion et déconnexion.

1.46 “Site” : Site internet accessible à l’adresse www.auresto.fr.

1.47 “Support” : Service d’assistance aux Utilisateurs.

1.48 “Terminal” : Appareil utilisé pour accéder à la Plateforme.

1.49 “Ticket” : Justificatif d’achat dans un Établissement.

1.50 “Utilisateur” : Toute personne utilisant la Plateforme.

1.51 “Utilisateur Final” : Client consommateur utilisant la Plateforme.

1.52 “Violation de Données” : Incident de sécurité affectant des Données Personnelles.

1.53 “Visiteur” : Personne consultant la Plateforme sans être inscrite.

1.54 “Widget” : Module intégrable sur un site tiers.

ARTICLE 2 – RÈGLES D’INTERPRÉTATION

2.1 Références grammaticales

Sauf contexte contraire :

  • Le singulier inclut le pluriel et vice versa
  • Le masculin inclut le féminin et vice versa
  • Les références à des personnes incluent les personnes physiques et morales

2.2 Titres et structure

Les titres des articles sont purement indicatifs et ne peuvent servir à l’interprétation du contenu.

2.3 Références légales

Les références aux textes légaux s’entendent de ces textes tels que modifiés, complétés ou remplacés.

2.4 Exemples et listes

Les termes “notamment”, “par exemple”, “tel que” introduisent des énumérations non limitatives.

2.5 Computation des délais

Sauf mention contraire, les délais sont calculés en jours calendaires. Les délais expirant un jour non ouvré sont prorogés au premier jour ouvré suivant.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3 – OBJET DES CGU

3.1 Objet principal

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

  • Les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme
  • Les droits et obligations des Utilisateurs
  • Les règles de conduite et de publication
  • Les modalités du Programme de Fidélité
  • La gestion des données et de la vie privée

3.2 Services proposés

La Plateforme propose notamment :

a) Aux Visiteurs :

  • Consultation de l’annuaire des établissements
  • Lecture des avis et notations
  • Recherche par critères multiples
  • Géolocalisation des établissements

b) Aux Clients inscrits :

  • Création et gestion d’un profil personnel
  • Publication d’avis et de photos
  • Programme de fidélité avec points et coupons
  • Sauvegarde de favoris
  • Système de parrainage
  • Notifications personnalisées

c) Aux Professionnels :

  • Création d’un espace dédié (selon CGV)
  • Gestion des informations commerciales
  • Interaction avec les clients
  • Statistiques de consultation
  • Outils marketing

3.3 Absence de garantie de résultat

AU’RESTO fournit une plateforme technique mais ne garantit aucun résultat commercial ou de fréquentation pour les Établissements.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

4.1 Acceptation expresse

L’acceptation des CGU est matérialisée par :

  • La case à cocher lors de l’inscription
  • Le clic sur “J’accepte” ou bouton équivalent
  • La création effective du Compte
  • Toute utilisation des Services

4.2 Acceptation par utilisation

L’utilisation de la Plateforme, même sans inscription, vaut acceptation des CGU dans leur intégralité.

4.3 Capacité juridique

L’Utilisateur déclare :

  • Avoir la capacité juridique de contracter
  • Être majeur ou avoir l’autorisation parentale
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle
  • Agir pour son compte ou être dûment mandaté

4.4 Consentement éclairé

L’Utilisateur reconnaît avoir :

  • Lu attentivement les CGU
  • Compris leurs implications
  • Eu la possibilité de poser des questions
  • Accepté librement et en connaissance de cause

4.5 Preuve de l’acceptation

AU’RESTO conserve la preuve électronique de l’acceptation (horodatage, adresse IP, version acceptée).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGU

5.1 Droit de modification unilatérale

AU’RESTO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour :

  • Se conformer aux évolutions légales ou réglementaires
  • Intégrer de nouvelles fonctionnalités
  • Améliorer la sécurité ou les performances
  • Clarifier certaines dispositions
  • S’adapter aux évolutions du marché

5.2 Procédure de notification

Les modifications sont notifiées par :

  • Email aux Utilisateurs inscrits
  • Bannière d’information sur la Plateforme
  • Notification push sur l’Application
  • Actualité dans l’Espace Personnel

5.3 Délai de prévenance

  • Modifications mineures : Effet immédiat
  • Modifications substantielles : Préavis de 30 jours
  • Modifications défavorables : Préavis de 60 jours

5.4 Acceptation des modifications

  • Acceptation expresse : Via interface dédiée
  • Acceptation tacite : Par utilisation continue après le délai
  • Refus : Droit de clôturer le Compte sans frais

5.5 Droit de rétractation

En cas de modification substantielle défavorable, l’Utilisateur dispose de 30 jours pour résilier sans préavis.

ARTICLE 6 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

6.1 Documents contractuels

Les relations entre AU’RESTO et les Utilisateurs sont régies par :

  1. Les conditions particulières éventuelles
  2. Les présentes CGU
  3. Les CGV (pour les Professionnels)
  4. La Politique de Confidentialité
  5. La Politique de Cookies
  6. Les conditions spécifiques des services

6.2 Résolution des contradictions

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut selon la hiérarchie ci-dessus.

6.3 Intégralité contractuelle

Les documents listés constituent l’intégralité de l’accord et annulent toute communication antérieure.

TITRE II – INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE

ARTICLE 7 – CRÉATION DU COMPTE

7.1 Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue :

  • Via le formulaire en ligne
  • Via l’Application mobile
  • Par connexion sociale (Google, Facebook, Apple)
  • En magasin via QR code (à venir)

7.2 Informations obligatoires

a) Pour les Clients :

  • Prénom et nom
  • Adresse email valide
  • Mot de passe sécurisé
  • Date de naissance
  • Code postal

b) Pour les Professionnels :

  • Raison sociale
  • SIRET/SIREN
  • Adresse du siège
  • Coordonnées du représentant
  • Justificatifs d’activité

7.3 Vérification des informations

AU’RESTO se réserve le droit de :

  • Vérifier l’exactitude des informations
  • Demander des justificatifs
  • Suspendre les comptes non vérifiés
  • Refuser une inscription

7.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte personnel. Les comptes multiples sont interdits sauf autorisation expresse.

7.5 Choix du mot de passe

Le mot de passe doit :

  • Contenir au minimum 8 caractères
  • Inclure majuscules, minuscules et chiffres
  • Être unique et personnel
  • Être modifié régulièrement

ARTICLE 8 – COMPTE MINEUR

8.1 Conditions d’inscription

Les mineurs de plus de 15 ans peuvent s’inscrire avec :

  • L’autorisation parentale expresse
  • La supervision d’un responsable légal
  • Des fonctionnalités limitées

8.2 Responsabilité parentale

Les parents/tuteurs sont responsables :

  • De l’utilisation par le mineur
  • Des contenus publiés
  • Des conséquences juridiques
  • Du respect des CGU

8.3 Restrictions applicables

Les mineurs ne peuvent pas :

  • Effectuer des transactions financières
  • Publier certains contenus
  • Accéder aux établissements 18+
  • Utiliser les fonctions de géolocalisation sans accord

ARTICLE 9 – GESTION DU COMPTE

9.1 Accès au compte

L’accès nécessite :

  • La saisie des identifiants
  • La validation éventuelle en 2 étapes
  • Une connexion sécurisée (HTTPS)

9.2 Responsabilité des identifiants

L’Utilisateur s’engage à :

  • Maintenir la confidentialité absolue
  • Ne pas communiquer ses identifiants
  • Se déconnecter après utilisation
  • Signaler immédiatement toute compromission

9.3 Mise à jour des informations

L’Utilisateur doit :

  • Maintenir ses informations exactes
  • Actualiser tout changement
  • Vérifier régulièrement ses données
  • Répondre aux demandes de vérification

9.4 Sécurité du compte

Mesures de sécurité disponibles :

  • Authentification à deux facteurs (2FA)
  • Notifications de connexion
  • Historique des accès
  • Sessions actives gérables

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

10.1 Suspension par AU’RESTO

AU’RESTO peut suspendre un Compte en cas de :

  • Violation des CGU
  • Comportement inapproprié
  • Suspicion de fraude
  • Inactivité prolongée (24 mois)
  • Demande des autorités

10.2 Effets de la suspension

Durant la suspension :

  • Accès au Compte bloqué
  • Contenus rendus invisibles
  • Points gelés
  • Notifications maintenues

10.3 Clôture volontaire

L’Utilisateur peut clôturer son Compte :

  • Via l’Espace Personnel
  • Par email à support@auresto.fr
  • Effet sous 48h ouvrées
  • Confirmation par email

10.4 Clôture par AU’RESTO

Motifs de clôture définitive :

  • Violations répétées
  • Fraude avérée
  • Usurpation d’identité
  • Activités illégales
  • Décision de justice

10.5 Conséquences de la clôture

  • Suppression des accès définitive
  • Anonymisation des avis publiés
  • Perte des points non utilisés
  • Conservation légale des données
  • Interdiction de réinscription

TITRE III – UTILISATION DE LA PLATEFORME

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ACCÈS

11.1 Prérequis techniques

L’accès nécessite :

  • Connexion Internet haut débit
  • Navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
  • JavaScript activé
  • Cookies acceptés (fonctionnels)
  • Application à jour (mobile)

11.2 Disponibilité du service

  • Accessibilité visée : 24h/24, 7j/7
  • Taux de disponibilité : 99,5%
  • Maintenance planifiée : Notification 48h avant
  • Interruptions d’urgence : Possibles sans préavis

11.3 Évolutions techniques

AU’RESTO peut :

  • Modifier l’interface
  • Ajouter/supprimer des fonctionnalités
  • Changer les prérequis techniques
  • Migrer vers de nouvelles technologies

11.4 Licence d’utilisation

AU’RESTO accorde une licence :

  • Non exclusive
  • Personnelle
  • Révocable
  • Non cessible
  • Limitée à l’usage prévu

ARTICLE 12 – RÈGLES DE CONDUITE

12.1 Principes généraux

L’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter les lois en vigueur
  • Agir de bonne foi
  • Respecter les autres utilisateurs
  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination

12.2 Comportements interdits

Sont strictement prohibés :

a) Infractions légales :

  • Diffamation, injure, dénigrement
  • Discrimination, incitation à la haine
  • Atteinte à la vie privée
  • Violation de propriété intellectuelle
  • Escroquerie, fraude

b) Abus techniques :

  • Tentative de piratage
  • Injection de code malveillant
  • Scraping non autorisé
  • Déni de service
  • Contournement des sécurités

c) Utilisations détournées :

  • Spam, publicité non sollicitée
  • Manipulation des avis
  • Création de faux comptes
  • Usurpation d’identité
  • Harcèlement d’utilisateurs

12.3 Signalement des abus

Tout utilisateur peut signaler :

  • Un contenu inapproprié
  • Un comportement abusif
  • Une tentative de fraude
  • Via le bouton “Signaler”
  • Par email : signalement@auresto.fr

ARTICLE 13 – PUBLICATION DE CONTENUS

13.1 Types de contenus autorisés

Les Utilisateurs peuvent publier :

  • Avis argumentés et constructifs
  • Photos de plats et d’ambiance
  • Notes sur critères définis
  • Réponses aux autres avis
  • Questions aux établissements

13.2 Règles éditoriales

Les contenus doivent :

  • Être rédigés en français correct
  • Refléter une expérience réelle
  • Rester objectifs et factuels
  • Respecter la vie privée
  • Éviter les généralités

13.3 Contenus prohibés

Sont interdits les contenus :

  • Diffamatoires ou injurieux
  • Discriminatoires ou haineux
  • Pornographiques ou choquants
  • Violant des droits de tiers
  • Promotionnels ou publicitaires
  • Mensongers ou trompeurs
  • Incitant à des activités illégales

13.4 Propriété des contenus

  • L’Utilisateur reste propriétaire
  • Il accorde une licence à AU’RESTO
  • Mondiale, gratuite, non exclusive
  • Pour la durée des droits
  • Aux fins d’exploitation du service

13.5 Responsabilité éditoriale

L’Utilisateur est seul responsable de ses publications et garantit AU’RESTO contre tout recours.

ARTICLE 14 – SYSTÈME D’AVIS ET NOTATION

14.1 Conditions de publication

Pour publier un avis, il faut :

  • Être inscrit et connecté
  • Avoir fréquenté l’établissement
  • Respecter le délai (6 mois max)
  • Joindre un ticket (pour les points)

14.2 Critères de notation

Note globale sur 5 étoiles déclinée en :

  • Qualité des plats
  • Service
  • Ambiance
  • Rapport qualité/prix
  • Propreté

14.3 Modération des avis

AU’RESTO peut :

  • Modérer a priori ou a posteriori
  • Demander des clarifications
  • Supprimer les avis non conformes
  • Sanctionner les abus

14.4 Droit de réponse

Les Établissements peuvent :

  • Répondre publiquement aux avis
  • Signaler les avis suspects
  • Demander une médiation
  • Contester une suppression

14.5 Authenticité des avis

AU’RESTO lutte contre les faux avis par :

  • Vérification des tickets
  • Analyse comportementale
  • Détection d’anomalies
  • Sanctions dissuasives

TITRE IV – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

ARTICLE 15 – PRINCIPES DU PROGRAMME

15.1 Objectifs

Le Programme vise à :

  • Récompenser la fidélité
  • Encourager les avis constructifs
  • Favoriser la découverte
  • Soutenir l’économie locale

15.2 Éligibilité

Peuvent participer :

  • Les Clients inscrits
  • Résidant en France
  • Majeurs ou mineurs autorisés
  • En règle avec les CGU

15.3 Gratuité

La participation est :

  • Entièrement gratuite
  • Sans obligation d’achat minimum
  • Sans engagement
  • Résiliable à tout moment

ARTICLE 16 – ACQUISITION DES POINTS

16.1 Règle de base

  • 1 euro dépensé = 0,5 point
  • Arrondi à l’entier inférieur
  • Sur montant TTC
  • Hors pourboires

16.2 Validation par ticket

Le ticket doit :

  • Être lisible et complet
  • Dater de moins de 7 jours
  • Mentionner l’établissement partenaire
  • Être scanné via OCR
  • N’être utilisé qu’une fois

16.3 Points bonus

Attribués pour :

  • Inscription : 10 points
  • Parrainage réussi : 5 points
  • Avis détaillé : 2 points
  • Photo de qualité : 1 point
  • Événements spéciaux : Variable

16.4 Système de parrainage

  • Code unique par utilisateur
  • 5 points pour le filleul
  • 0,1 point/3€ dépensés par filleul
  • Sans limite de filleuls
  • Cumulable avec autres bonus

16.5 Plafonds et limitations

  • Maximum 100 points/jour
  • Maximum 5 tickets/jour
  • Délai entre tickets : 1 heure
  • Contrôles anti-fraude automatiques

ARTICLE 17 – UTILISATION DES POINTS

17.1 Seuil de conversion

  • Minimum : 500 points
  • Conversion : 500 points = 40€
  • Options : 1×40€ ou 2×20€
  • Choix à la conversion

17.2 Génération des coupons

Les coupons sont :

  • Nominatifs
  • Dotés d’un code unique
  • Valables 6 mois
  • Utilisables une seule fois
  • Non cumulables entre eux

17.3 Utilisation chez les partenaires

  • Dans tout établissement partenaire
  • Sans minimum d’achat
  • Non monnayables
  • Non remboursables
  • Mention obligatoire à la commande

17.4 Validation par l’établissement

L’établissement doit :

  • Vérifier l’identité
  • Valider dans l’interface
  • Appliquer la réduction
  • Conserver le justificatif

17.5 Expiration des points

Les points expirent :

  • Après 24 mois d’inactivité
  • À la clôture du compte
  • En cas de fraude
  • Sans compensation

ARTICLE 18 – FRAUDE ET ABUS

18.1 Définition de la fraude

Constituent une fraude :

  • Faux tickets ou tickets modifiés
  • Achats fictifs
  • Comptes multiples
  • Automatisation abusive
  • Complicité avec établissements

18.2 Détection et contrôles

AU’RESTO utilise :

  • Intelligence artificielle
  • Analyses comportementales
  • Vérifications aléatoires
  • Recoupements de données
  • Signalements utilisateurs

18.3 Sanctions

En cas de fraude :

  • Annulation des points
  • Suspension du compte
  • Clôture définitive
  • Poursuites judiciaires
  • Publication (cas graves)

18.4 Procédure contradictoire

Avant sanction :

  • Notification des griefs
  • Délai de réponse : 7 jours
  • Examen des justifications
  • Décision motivée
  • Possibilité de recours

TITRE V – VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 19 – COLLECTE DES DONNÉES

19.1 Responsable du traitement

AU’RESTO SAS agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD pour les données collectées via la Plateforme.

19.2 Catégories de données collectées

a) Données d’identification :

  • Nom, prénom, pseudonyme
  • Date de naissance
  • Genre (optionnel)
  • Photo de profil (optionnel)

b) Données de contact :

  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Zone géographique

c) Données de connexion :

  • Adresse IP
  • Logs de connexion
  • Type de terminal
  • Navigateur utilisé
  • Système d’exploitation

d) Données d’usage :

  • Pages consultées
  • Recherches effectuées
  • Établissements visités
  • Interactions sociales

e) Données économiques :

  • Historique des points
  • Coupons générés
  • Tickets scannés

f) Contenus publiés :

  • Avis et commentaires
  • Photos et vidéos
  • Notes attribuées

19.3 Modes de collecte

Les données sont collectées :

  • Lors de l’inscription
  • Pendant la navigation
  • Via les cookies
  • Par les interactions
  • Depuis les API tierces

ARTICLE 20 – FINALITÉS DU TRAITEMENT

20.1 Tableau des finalités et bases légales

FinalitéBase légaleDurée de conservationGestion du compteExécution du contratDurée de la relation + 3 ansProgramme fidélitéExécution du contratDurée de la relation + 2 ansEnvoi de newslettersConsentementJusqu'au retraitPersonnalisationIntérêt légitime13 moisStatistiquesIntérêt légitime3 ansSécurité/FraudeIntérêt légitime5 ansObligations légalesObligation légaleDurée légaleAmélioration servicesIntérêt légitime2 ansMarketing cibléConsentementJusqu'au retraitGéolocalisationConsentementSession

20.2 Profilage et décisions automatisées

AU’RESTO peut utiliser :

  • Recommandations personnalisées
  • Détection de fraude
  • Scoring de fiabilité
  • Suggestions de contenus

L’Utilisateur peut s’opposer au profilage dans ses paramètres.

ARTICLE 21 – PARTAGE DES DONNÉES

21.1 Destinataires internes

Accès limité aux :

  • Équipes support client
  • Équipes techniques
  • Équipes commerciales
  • Direction (rapports anonymisés)

21.2 Partage avec les établissements

Les établissements reçoivent :

  • Prénom et initiale du nom
  • Avis et notes
  • Réponses éventuelles
  • Statistiques agrégées

21.3 Prestataires techniques

Sous-traitants soumis à confidentialité :

  • Hébergeur (OVH/AWS)
  • Services email (SendGrid)
  • Paiement (Stripe)
  • Analytics (Matomo)
  • CDN (Cloudflare)

21.4 Autorités

Communication possible :

  • Sur réquisition judiciaire
  • Pour prévenir un danger
  • En cas d’obligation légale
  • Avec information de l’utilisateur (sauf interdiction)

21.5 Transferts hors UE

Certains prestataires hors UE :

  • Clauses contractuelles types
  • Pays avec décision d’adéquation
  • Garanties appropriées RGPD

ARTICLE 22 – DROITS DES PERSONNES

22.1 Énumération des droits

Conformément au RGPD :

  • Droit d’accès (Art. 15)
  • Droit de rectification (Art. 16)
  • Droit à l’effacement (Art. 17)
  • Droit à la limitation (Art. 18)
  • Droit à la portabilité (Art. 20)
  • Droit d’opposition (Art. 21)
  • Droit relatif au profilage (Art. 22)

22.2 Modalités d’exercice

Pour exercer vos droits :

  • Interface dédiée dans le compte
  • Email : privacy@auresto.fr
  • Formulaire : auresto.fr/droits
  • Courrier : DPO – [Adresse]

22.3 Délais de réponse

  • Accusé réception : 72h
  • Réponse complète : 1 mois
  • Prolongation possible : +2 mois si complexe
  • Refus motivé le cas échéant

22.4 Directives post-mortem

L’Utilisateur peut définir :

  • Le sort de ses données après décès
  • La personne chargée de l’exécution
  • La conservation ou suppression
  • Via l’espace personnel

22.5 Droit de recours

En cas de difficulté :

  1. Contact DPO
  2. Médiation interne
  3. Saisine CNIL
  4. Recours judiciaire

ARTICLE 23 – COOKIES ET TRACEURS

23.1 Types de cookies utilisés

a) Cookies essentiels :

  • Authentification
  • Sécurité
  • Préférences
  • Panier

b) Cookies analytiques :

  • Audience
  • Performance
  • Erreurs
  • Navigation

c) Cookies marketing :

  • Publicité ciblée
  • Remarketing
  • Réseaux sociaux
  • Affiliation

23.2 Consentement

  • Bandeau lors de la première visite
  • Choix granulaire par catégorie
  • Modification à tout moment
  • Refus sans impact sur l’accès

23.3 Durée de conservation

  • Essentiels : Session ou 13 mois
  • Analytiques : 13 mois
  • Marketing : 90 jours
  • Réglage conservé : 6 mois

23.4 Gestion par le navigateur

Instructions détaillées pour :

  • Chrome, Firefox, Safari, Edge
  • Blocage total ou sélectif
  • Suppression des cookies existants
  • Navigation privée

ARTICLE 24 – SÉCURITÉ

24.1 Mesures techniques

AU’RESTO implémente :

  • Chiffrement TLS 1.3
  • Hashage des mots de passe
  • Protection CSRF/XSS
  • Firewall applicatif
  • Monitoring 24/7

24.2 Mesures organisationnelles

  • Accès restreints
  • Formation du personnel
  • Audits réguliers
  • Tests d’intrusion
  • Processus de patch

24.3 Incident de sécurité

En cas d’incident :

  • Investigation immédiate
  • Mesures de containment
  • Notification si requis
  • Mesures correctrices
  • Retour d’expérience

24.4 Responsabilité partagée

L’Utilisateur doit :

  • Sécuriser ses accès
  • Maintenir son terminal à jour
  • Signaler les anomalies
  • Ne pas compromettre la sécurité

TITRE VI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 25 – DROITS D’AU’RESTO

25.1 Éléments protégés

AU’RESTO détient tous les droits sur :

  • La Plateforme et son architecture
  • Le code source et les algorithmes
  • L’interface et le design
  • Les bases de données
  • Les contenus éditoriaux
  • Les marques et logos

25.2 Protection légale

Ces éléments sont protégés par :

  • Le Code de la propriété intellectuelle
  • Le droit des marques
  • Le droit sui generis des bases de données
  • Les conventions internationales

25.3 Interdictions

Sans autorisation expresse, sont interdits :

  • Reproduction même partielle
  • Modification ou création dérivée
  • Distribution ou communication
  • Extraction substantielle de données
  • Utilisation commerciale

ARTICLE 26 – LICENCE D’UTILISATION

26.1 Étendue de la licence

AU’RESTO accorde à l’Utilisateur :

  • Licence personnelle non exclusive
  • Droit d’accès et d’utilisation
  • Pour les seules fins prévues
  • Révocable sans préavis
  • Non cessible ni transférable

26.2 Utilisations autorisées

L’Utilisateur peut :

  • Consulter la Plateforme
  • Publier des contenus conformes
  • Partager via fonctions intégrées
  • Imprimer pour usage personnel

26.3 Restrictions

L’Utilisateur ne peut pas :

  • Copier le code ou le design
  • Créer des œuvres dérivées
  • Revendre l’accès
  • Automatiser les interactions
  • Contourner les protections

ARTICLE 27 – CONTENUS UTILISATEURS

27.1 Propriété conservée

L’Utilisateur conserve ses droits d’auteur sur ses contenus originaux (textes, photos, vidéos).

27.2 Licence accordée

En publiant, l’Utilisateur accorde à AU’RESTO :

  • Licence mondiale non exclusive
  • Gratuite et perpétuelle
  • Droit de reproduction et représentation
  • Droit d’adaptation technique
  • Droit de sous-licencier
  • Pour l’exploitation du service

27.3 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit :

  • Être titulaire des droits
  • Avoir les autorisations nécessaires
  • Ne pas violer de droits tiers
  • Indemniser AU’RESTO si réclamation

27.4 Droit de retrait

L’Utilisateur peut supprimer ses contenus, mais :

  • Les copies de sauvegarde subsistent
  • Les partages tiers échappent au contrôle
  • L’archivage légal s’applique

ARTICLE 28 – CONTENUS TIERS

28.1 Responsabilité limitée

AU’RESTO n’est pas responsable :

  • Des contenus publiés par les utilisateurs
  • Des informations des établissements
  • Des sites liés
  • Des publicités tierces

28.2 Procédure de notification

Pour signaler une violation :

  • Identification précise du contenu
  • Justification des droits
  • Coordonnées complètes
  • Déclaration de bonne foi
  • Email : legal@auresto.fr

28.3 Politique de retrait

AU’RESTO s’engage à :

  • Examiner promptement
  • Retirer si violation manifeste
  • Notifier l’auteur
  • Permettre une contre-notification
  • Rétablir si contestation fondée

TITRE VII – RESPONSABILITÉ ET LITIGES

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ D’AU’RESTO

29.1 Obligation de moyens

AU’RESTO s’engage à fournir la Plateforme avec diligence mais ne garantit pas :

  • Un fonctionnement ininterrompu
  • L’absence totale d’erreurs
  • La véracité des informations tierces
  • Les résultats obtenus

29.2 Limitations de responsabilité

AU’RESTO n’est pas responsable des :

  • Dommages indirects
  • Pertes de profits ou d’opportunités
  • Préjudices d’image
  • Pertes de données non sauvegardées
  • Utilisations non conformes

29.3 Plafonds d’indemnisation

La responsabilité est limitée :

  • Utilisateurs gratuits : 100€
  • Abonnés payants : Montant annuel payé
  • En tout état de cause : 1.000€

29.4 Force majeure

Exonération en cas de :

  • Catastrophes naturelles
  • Guerres, terrorisme
  • Grèves, pandémies
  • Défaillances majeures d’Internet
  • Décisions gouvernementales

ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

30.1 Responsabilité des contenus

L’Utilisateur est seul responsable :

  • Des contenus qu’il publie
  • De leur exactitude
  • De leur légalité
  • Des conséquences

30.2 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser AU’RESTO pour :

  • Toute réclamation de tiers
  • Les frais de défense
  • Les dommages-intérêts
  • Les frais d’avocat

30.3 Utilisation conforme

L’Utilisateur garantit :

  • Respecter les CGU
  • Ne pas nuire à AU’RESTO
  • Utiliser loyalement le service
  • Signaler les problèmes

ARTICLE 31 – RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS

31.1 Absence d’intermédiation

AU’RESTO :

  • N’est qu’un hébergeur technique
  • N’intervient pas dans les relations
  • Ne garantit aucune prestation
  • N’est pas partie aux contrats

31.2 Litiges avec établissements

En cas de litige :

  • Règlement direct entre parties
  • AU’RESTO peut faciliter (sans obligation)
  • Médiation possible
  • Recours judiciaires préservés

31.3 Disclaimer

Les informations sur les établissements :

  • Sont fournies par eux
  • N’engagent pas AU’RESTO
  • Peuvent contenir des erreurs
  • Doivent être vérifiées

ARTICLE 32 – PROCÉDURES DE RÉCLAMATION

32.1 Réclamation amiable

Étape obligatoire :

32.2 Délais de traitement

  • Accusé réception : 72h
  • Réponse substantielle : 15 jours
  • Solution définitive : 30 jours
  • Prolongation notifiée si nécessaire

32.3 Escalade

Si insatisfaction :

  1. Responsable service client
  2. Direction d’AU’RESTO
  3. Médiation
  4. Justice

ARTICLE 33 – MÉDIATION

33.1 Médiation consommation

Pour les litiges non résolus :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur agréé] [Adresse] [Site web] [Email]

33.2 Procédure

  • Saisine gratuite
  • Après réclamation écrite
  • Dans l’année du litige
  • Suspension des prescriptions

33.3 Plateforme européenne

Résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

33.4 Effets

  • Proposition non contraignante
  • Liberté d’accepter ou refuser
  • Recours judiciaire préservé
  • Confidentialité garantie

ARTICLE 34 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

34.1 Loi applicable

Les CGU sont régies par :

  • Le droit français
  • Les règlements européens applicables
  • À l’exclusion des règles de conflit

34.2 Langue du contrat

  • Version française fait foi
  • Traductions à titre indicatif
  • En cas de divergence : français prévaut

34.3 Juridiction compétente

Pour les consommateurs :

  • Tribunal du domicile
  • Ou lieu du fait dommageable
  • Au choix du consommateur

Pour les professionnels :

  • Tribunaux du siège d’AU’RESTO
  • Même en référé ou pluralité de défendeurs

34.4 Prescription

  • Actions contractuelles : 5 ans
  • Actions délictuelles : 5 ans
  • Sous réserve de délais spéciaux

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 35 – NOTIFICATIONS

35.1 Modes de notification

Les notifications sont valables par :

  • Email à l’adresse enregistrée
  • Message dans l’espace personnel
  • Notification push (si activée)
  • Bannière sur la Plateforme

35.2 Réception présumée

Sont présumées reçues :

  • Email : À l’envoi
  • Espace personnel : À la connexion
  • Push : À l’envoi
  • Bannière : À la publication

35.3 Mise à jour des coordonnées

L’Utilisateur doit maintenir une adresse email valide sous peine de ne pouvoir contester les notifications.

ARTICLE 36 – DIVISIBILITÉ

36.1 Nullité partielle

Si une clause est déclarée :

  • Nulle ou inapplicable
  • Les autres restent valables
  • Remplacement par clause valide proche
  • Économie générale préservée

36.2 Adaptation

Les parties conviennent de négocier de bonne foi le remplacement de toute clause invalidée.

ARTICLE 37 – NON-RENONCIATION

37.1 Principe

Le fait de ne pas exercer un droit ou sanctionner un manquement ne vaut pas :

  • Renonciation à ce droit
  • Acceptation du manquement
  • Précédent pour l’avenir

37.2 Tolérance

Toute tolérance est :

  • Temporaire
  • Révocable sans préavis
  • Sans création de droits
  • Sans engagement futur

ARTICLE 38 – INTÉGRALITÉ

38.1 Accord complet

Les CGU constituent :

  • L’intégralité de l’accord
  • Annulent tout accord antérieur
  • Prévalent sur toute communication
  • Sauf modification expresse

38.2 Modifications

Toute modification nécessite :

  • Forme écrite ou électronique
  • Acceptation expresse
  • Nouvelle version des CGU

ARTICLE 39 – ANNEXES

Font partie intégrante des CGU :

Annexe 1 : Politique de Confidentialité Annexe 2 : Politique de Cookies
Annexe 3 : Charte de Modération Annexe 4 : Règlement du Programme de Fidélité Annexe 5 : Liste des Établissements Partenaires Annexe 6 : Tarifs des Services Premium

ARTICLE 40 – ENTRÉE EN VIGUEUR

40.1 Date d’effet

Les présentes CGU entrent en vigueur le [Date].

40.2 Application

Elles s’appliquent :

  • Aux nouveaux utilisateurs : Immédiatement
  • Aux utilisateurs existants : Après délai de 30 jours

40.3 Conservation

Les versions successives sont archivées et disponibles sur demande.

INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur : AU’RESTO SAS Directeur de publication : [Nom] Hébergeur : [Nom et coordonnées] Contact : legal@auresto.fr

Version : 3.0 Date : [Date] Dépôt : Huissier de Justice

© 2025 AU’RESTO SAS – Tous droits réservés

Les présentes CGU ont été élaborées avec l’assistance du Cabinet [Nom], Avocats au Barreau de [Ville], spécialisé en droit du numérique et de la consommation.

Un exemplaire des présentes a été déposé au rang des minutes de l’Étude de Maître [Nom], Huissier de Justice à [Ville], en date du [Date] sous la référence [Numéro].