Mentions légales

AVERTISSEMENT JURIDIQUE PRÉLIMINAIRE

Le présent document constitue les mentions légales complètes et exhaustives du site internet accessible à l’adresse https://www.auresto.fr, de ses sous-domaines, de l’application mobile AU’RESTO disponible sur iOS et Android, ainsi que de l’ensemble des services numériques associés (ci-après collectivement dénommés « la Plateforme AU’RESTO », « la Plateforme », « le Service » ou « les Services »).

Ces mentions légales sont établies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :

  • La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
  • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD)
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
  • Le Code de la consommation
  • Le Code de commerce
  • Le Code de la propriété intellectuelle
  • La Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
  • La Directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 (Directive Omnibus)
  • Les recommandations de la CNIL et de la DGCCRF

La consultation et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes mentions légales. Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AU’RESTO SAS, les modifications prenant effet dès leur publication.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION COMPLÈTE DE L’ENTREPRISE ÉDITRICE

1.1 Dénomination sociale et forme juridique

Raison sociale : AU’RESTO Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) entièrement libéré Date de constitution : [Date] Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS

1.2 Immatriculation et identification

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : [Ville] B [XXX XXX XXX] SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX] Code APE/NAF : 6201Z – Programmation informatique Numéro de TVA intracommunautaire : FR [XX XXX XXX XXX] Numéro EORI : FR[SIRET][00]

1.3 Siège social et établissements

Siège social : [Adresse complète] [Code postal] [Ville] [Pays]

Établissement principal (si différent) : [Adresse] [Code postal] [Ville]

Établissements secondaires :

  • Guadeloupe : [Adresse complète]
  • Martinique : [Adresse complète]
  • Guyane : [Adresse complète]

1.4 Direction et représentation légale

Président(e) : [Civilité, Prénom, Nom] Directeur(trice) Général(e) : [Civilité, Prénom, Nom] Directeur(trice) de la Publication : [Civilité, Prénom, Nom] Email direct : direction.publication@auresto.fr

Responsable éditorial : [Civilité, Prénom, Nom] Email : redaction@auresto.fr

1.5 Coordonnées de contact

Standard téléphonique :

  • Guadeloupe : +590 (0)590 XX XX XX
  • Martinique : +596 (0)596 XX XX XX
  • Guyane : +594 (0)594 XX XX XX
  • Métropole : +33 (0)1 XX XX XX XX

Horaires d’ouverture :

  • Lundi au Vendredi : 8h00 – 18h00 (heure Antilles)
  • Samedi : 9h00 – 13h00 (heure Antilles)
  • Dimanche et jours fériés : Fermé

Emails par service :

1.6 Registres professionnels et agréments

Déclaration CNIL : [Numéro si applicable] Agrément DGCCRF : [Numéro si applicable] Membre de :

  • FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) – Adhérent n°[XXXXX]
  • TECH IN France – Membre n°[XXXXX]
  • French Tech Antilles-Guyane

1.7 Assurances professionnelles

Responsabilité Civile Professionnelle : Compagnie : [Nom de l’assureur] N° de police : [Numéro] Montant des garanties : [X] M€ Territoire de garantie : Monde entier

Assurance Cyber-risques : Compagnie : [Nom de l’assureur] N° de police : [Numéro] Montant des garanties : [X] M€

ARTICLE 2 – HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE

2.1 Hébergeur principal de la Plateforme

Dénomination : [OVH / AWS / Google Cloud / Autre] Forme juridique : [SA/SAS/SARL] Capital social : [Montant] € Siège social : [Adresse complète] RCS : [Ville et numéro] Téléphone : [+33 X XX XX XX XX] Email abuse : abuse@[hebergeur].com Site web : https://www.[hebergeur].com

2.2 Infrastructure technique détaillée

Architecture :

  • Type : Cloud distribué multi-régions
  • Localisation principale : [Pays/Région]
  • Zones de disponibilité : [Liste]
  • Redondance : N+2

Certifications de l’hébergeur :

  • ISO/IEC 27001:2013 (Sécurité de l’information)
  • ISO/IEC 27017:2015 (Sécurité Cloud)
  • ISO/IEC 27018:2019 (Protection des données personnelles dans le Cloud)
  • SOC 1/2/3 (Service Organization Control)
  • PCI DSS Level 1 (Sécurité des paiements)
  • HDS (Hébergeur de Données de Santé) si applicable

Performances garanties :

  • Disponibilité (SLA) : 99,95%
  • Temps de réponse moyen : < 200ms
  • Bande passante : [X] Gbps
  • Espace de stockage : [X] To

Sécurité physique :

  • Datacenters Tier III+/IV
  • Surveillance 24/7/365
  • Contrôle d’accès biométrique
  • Protection anti-incendie
  • Alimentation redondante

2.3 Services tiers et sous-traitants techniques

CDN (Content Delivery Network) :

Service de paiement :

  • Stripe : [Coordonnées complètes]
  • PayPal : [Coordonnées complètes]
  • Établissement de paiement agréé ACPR n°[XXXXX]

Service d’emailing transactionnel :

  • SendGrid (Twilio Inc.) : [Coordonnées]
  • Volumes : [X] emails/mois
  • Délivrabilité : >98%

Stockage des médias :

  • Service : [AWS S3 / Cloudinary / Autre]
  • Localisation : [Région]
  • Chiffrement : AES-256

Services d’analyse :

  • Matomo : Auto-hébergé
  • Google Analytics : [ID de propriété] (si utilisé)

2.4 Sauvegardes et plan de continuité

Politique de sauvegarde :

  • Fréquence : Temps réel (base de données) / Quotidienne (fichiers)
  • Rétention : 30 jours glissants + archives mensuelles (12 mois)
  • Localisation : Multi-sites géographiquement distants
  • Chiffrement : AES-256 au repos et en transit
  • Tests de restauration : Mensuels

Plan de Reprise d’Activité (PRA) :

  • RTO (Recovery Time Objective) : 4 heures
  • RPO (Recovery Point Objective) : 1 heure
  • Site de secours : [Localisation]
  • Procédures documentées : ISO 22301

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

3.1 Déclaration générale de propriété

L’intégralité du contenu de la Plateforme AU’RESTO, incluant mais sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, et tous autres éléments, constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

3.2 Droits d’auteur (Copyright)

3.2.1 Titularité

AU’RESTO SAS est titulaire exclusif ou licencié de l’ensemble des droits d’auteur afférents à :

Œuvres originales :

  • Architecture générale et arborescence du site
  • Interfaces utilisateur (UI) et expérience utilisateur (UX)
  • Charte graphique et design system
  • Contenus rédactionnels et éditoriaux
  • Photographies et illustrations originales
  • Vidéos et animations
  • Infographies et visualisations de données
  • Documentation technique et commerciale

Œuvres logicielles :

  • Code source (front-end et back-end)
  • Algorithmes et méthodes de traitement
  • API et protocoles de communication
  • Applications mobiles natives et PWA
  • Scripts et automatisations
  • Plugins et extensions propriétaires

Bases de données :

  • Structure et organisation des données
  • Schémas relationnels
  • Index et optimisations
  • Données agrégées et enrichies

3.2.2 Protection juridique

Ces œuvres sont protégées au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’AU’RESTO est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.3 Marques et signes distinctifs

3.3.1 Marques déposées

Les marques suivantes sont la propriété exclusive d’AU’RESTO SAS :

Marques verbales :

  • “AU’RESTO” – INPI n°[XXXXXXX] – Classes 9, 35, 38, 41, 42, 43
  • “AURESTO” – INPI n°[XXXXXXX] – Classes 9, 35, 38, 41, 42, 43
  • “BOKEAT” – INPI n°[XXXXXXX] – Classes 9, 35, 43
  • Slogan : “Savourez, Partagez, Économisez” – INPI n°[XXXXXXX]

Marques figuratives :

  • Logo AU’RESTO [description] – INPI n°[XXXXXXX]
  • Icône application – INPI n°[XXXXXXX]
  • Mascotte [si applicable] – INPI n°[XXXXXXX]

Marques semi-figuratives :

  • Logo + baseline – INPI n°[XXXXXXX]

Extension internationale :

  • Union Européenne : EUIPO n°[XXXXXXX]
  • OMPI : Enregistrement Madrid n°[XXXXXXX]

3.3.2 Autres signes distinctifs

  • Noms de domaine : auresto.fr, auresto.com, auresto.gp, auresto.mq, auresto.gf
  • Dénominations commerciales
  • Enseignes
  • Noms commerciaux

3.4 Brevets et innovations

Brevets déposés/en cours :

  • “Système de fidélisation par reconnaissance optique de tickets” – FR[XXXXXXX]
  • “Méthode de géolocalisation optimisée pour établissements” – EP[XXXXXXX]

Enveloppes Soleau :

  • Algorithme de recommandation – n°[XXXXXX]
  • Interface de gestion multi-établissements – n°[XXXXXX]

3.5 Dessins et modèles

Dessins et modèles déposés :

  • Interface utilisateur mobile – INPI n°[XXXXXX]
  • Iconographie propriétaire – INPI n°[XXXXXX]
  • Animations de chargement – INPI n°[XXXXXX]

3.6 Licences et autorisations d’utilisation

3.6.1 Licence limitée accordée à l’utilisateur

AU’RESTO concède à l’utilisateur une licence :

  • Personnelle et non commerciale
  • Non exclusive et non transférable
  • Révocable à tout moment
  • Limitée à la consultation en ligne
  • Interdisant toute reproduction substantielle

3.6.2 Utilisations expressément autorisées

  • Consultation en ligne via navigateur
  • Téléchargement de l’application officielle
  • Impression d’extraits pour usage personnel
  • Partage via les boutons sociaux intégrés
  • Citation courte avec mention de la source

3.6.3 Utilisations interdites sans autorisation

  • Reproduction, même partielle, sur tout support
  • Modification, adaptation ou traduction
  • Distribution, communication au public
  • Extraction ou réutilisation de bases de données
  • Utilisation commerciale ou publicitaire
  • Création d’œuvres dérivées
  • Reverse engineering ou décompilation
  • Scraping ou extraction automatisée
  • Intégration dans un service tiers
  • Formation d’intelligence artificielle

3.7 Contenus sous licence Creative Commons

Certains contenus peuvent être mis à disposition sous licence Creative Commons :

  • Type de licence : [CC BY-NC-SA 4.0] si applicable
  • Contenus concernés : [Liste]
  • Conditions : Attribution + Non Commercial + Partage à l’identique

3.8 Logiciels open source utilisés

La Plateforme intègre des composants open source :

  • Liste disponible sur : auresto.fr/open-source
  • Licences respectives respectées
  • Contributions éventuelles : github.com/auresto

3.9 Procédure d’autorisation

Pour toute demande d’utilisation dépassant le cadre légal :

  • Email : droits@auresto.fr
  • Formulaire : auresto.fr/demande-autorisation
  • Délai de réponse : 15 jours ouvrés
  • Autorisation écrite obligatoire

3.10 Sanctions en cas de violation

Les violations de propriété intellectuelle exposent à :

  • Sanctions civiles : dommages-intérêts, publication judiciaire
  • Sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende
  • Saisie-contrefaçon
  • Blocage judiciaire

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

4.1 Responsable du traitement des données

4.1.1 Identification

AU’RESTO SAS agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD pour l’ensemble des traitements de données personnelles effectués via la Plateforme.

Coordonnées du responsable : AU’RESTO SAS [Adresse complète] Email : privacy@auresto.fr Téléphone : [Numéro]

4.1.2 Représentant dans l’UE (si applicable)

[Nom et coordonnées du représentant]

4.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

DPO désigné : Nom : [Nom complet ou raison sociale] Qualifications : [Certifications CNIL, etc.] Email : dpo@auresto.fr Téléphone : [Numéro direct] Adresse : [Adresse postale]

Notification CNIL : Désignation enregistrée le [Date] sous le n°[XXXXX]

4.3 Catégories de données collectées

4.3.1 Données d’identification civile

  • Civilité, nom, prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité (si pertinent)
  • Pièce d’identité (vérification âge uniquement)

4.3.2 Données de contact

  • Adresse email principale et secondaire
  • Numéros de téléphone (fixe/mobile)
  • Adresse postale complète
  • Identifiants messageries instantanées

4.3.3 Données de connexion et de navigation

  • Adresse IP (v4/v6)
  • Identifiants de session
  • Logs de connexion horodatés
  • Pages consultées et actions effectuées
  • Référent (origine de la visite)
  • Type et version du navigateur
  • Système d’exploitation et version
  • Résolution d’écran
  • Fuseau horaire
  • Plugins installés

4.3.4 Données de localisation

  • Géolocalisation GPS (avec consentement explicite)
  • Localisation par IP
  • Zones de recherche préférées
  • Historique des déplacements (si activé)

4.3.5 Données économiques et financières

  • Historique des transactions
  • Moyens de paiement (tokenisés)
  • RIB (pour remboursements)
  • Tickets de caisse (OCR)
  • Points de fidélité
  • Coupons utilisés

4.3.6 Données sociales et comportementales

  • Préférences alimentaires
  • Habitudes de consommation
  • Réseaux sociaux connectés
  • Interactions sociales sur la plateforme
  • Appartenance à des groupes

4.3.7 Contenus générés

  • Avis et commentaires
  • Notes et évaluations
  • Photos et vidéos
  • Messages privés
  • Signalements

4.3.8 Données techniques

  • Identifiants uniques d’appareil
  • Tokens de notification push
  • Données de cookies
  • Local storage
  • Fingerprinting (limité)

4.4 Finalités et bases légales des traitements

Finalité du traitementBase légaleDurée de conservationDestinatairesCréation et gestion du compteExécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)Durée de la relation + 3 ansService client, support techniqueFourniture des servicesExécution du contratDurée de la relation + 1 anÉquipes opérationnellesProgramme de fidélitéExécution du contratDurée de la relation + 2 ansService fidélité, établissementsFacturation (pros)Obligation légale (Art. 6.1.c)10 ans (Code de commerce)Comptabilité, administration fiscaleNewsletter marketingConsentement (Art. 6.1.a)Jusqu'au retrait du consentementPrestataire emailingPublicité cibléeConsentement13 mois maxRégies publicitairesAmélioration des servicesIntérêt légitime (Art. 6.1.f)3 ansÉquipe produitPrévention de la fraudeIntérêt légitime5 ansService sécuritéCookies analytiquesConsentement13 moisOutil analyticsGéolocalisationConsentement expliciteDurée de la sessionServeurs internesRéponse aux demandesIntérêt légitime3 ansService concernéArchivage légalObligation légaleSelon textes applicablesArchives sécuriséesContentieuxIntérêt légitimeDurée de prescription + 1 anAvocats, justiceStatistiques anonymesIntérêt légitimeIllimité (données anonymes)Interne uniquement

4.5 Destinataires des données

4.5.1 Destinataires internes

  • Services habilités selon le principe du besoin d’en connaître
  • Administrateurs système (accès restreint et journalisé)
  • Support client (données limitées)
  • Équipe conformité et audit

4.5.2 Destinataires externes

Établissements partenaires :

  • Données transmises : Prénom, initiale nom, avis, utilisation coupons
  • Base légale : Intérêt légitime
  • Mesures : Accord de confidentialité

Sous-traitants techniques (Art. 28 RGPD) :

  • Hébergeur : [Nom] – DPA signé le [Date]
  • Emailing : SendGrid – DPA signé le [Date]
  • Paiement : Stripe – Certifié PCI-DSS
  • Support : [Nom] – Clauses contractuelles types
  • OCR : [Nom] – Hébergement UE uniquement

Autorités et organismes publics :

  • Sur réquisition judiciaire uniquement
  • Administrations fiscales et sociales
  • CNIL en cas de contrôle
  • Forces de l’ordre (cadre légal strict)

Tiers autorisés :

  • Commissaires aux comptes
  • Avocats (secret professionnel)
  • Assureurs (sinistres uniquement)
  • Acquéreur potentiel (sous NDA)

4.6 Transferts de données hors UE

4.6.1 Pays concernés

  • États-Unis : Services Cloud (AWS, Google)
  • Autres : [Liste exhaustive]

4.6.2 Garanties mises en place

  • Décision d’adéquation Commission Européenne (si applicable)
  • Clauses contractuelles types (2021/914)
  • Binding Corporate Rules (si applicable)
  • Certifications (Privacy Shield successeur)
  • Évaluation d’impact (AIPD) réalisée

4.7 Droits des personnes concernées

4.7.1 Catalogue des droits

Droit d’accès (Article 15 RGPD) :

  • Confirmation du traitement
  • Accès aux données
  • Informations sur le traitement
  • Copie des données

Droit de rectification (Article 16) :

  • Correction des données inexactes
  • Complément des données incomplètes

Droit à l’effacement / “Droit à l’oubli” (Article 17) :

  • Suppression sous conditions
  • Notification aux destinataires

Droit à la limitation (Article 18) :

  • Gel temporaire du traitement
  • Maintien pour constater/exercer droits

Droit à la portabilité (Article 20) :

  • Format structuré et lisible
  • Transfert direct si possible

Droit d’opposition (Article 21) :

  • Opposition au marketing direct (absolu)
  • Opposition pour motifs légitimes

Droits relatifs à la décision automatisée (Article 22) :

  • Information sur la logique
  • Intervention humaine
  • Contestation de la décision

Droit de retirer le consentement (Article 7) :

  • À tout moment
  • Aussi facile que de donner
  • Sans affecter la licéité passée

Droit de définir des directives post-mortem :

  • Sort des données après décès
  • Directives générales ou particulières

4.7.2 Modalités d’exercice

Canaux disponibles :

  1. Interface dédiée : auresto.fr/mes-droits
  2. Email : privacy@auresto.fr / dpo@auresto.fr
  3. Formulaire en ligne sécurisé
  4. Courrier postal avec AR
  5. Téléphone (vérification identité)

Pièces justificatives :

  • Pièce d’identité recto
  • Justificatif si demande pour tiers
  • Conservation 1 an puis destruction

Délais de traitement :

  • Accusé réception : 72h ouvrées
  • Réponse complète : 30 jours calendaires
  • Extension possible : +60 jours si complexe
  • Information sur les délais supplémentaires

4.7.3 Limitations aux droits

Les droits peuvent être limités pour :

  • Respecter d’autres droits fondamentaux
  • Obligations légales de conservation
  • Constatation/exercice de droits en justice
  • Mission d’intérêt public
  • Sécurité nationale (cadre légal)

4.8 Sécurité des données

4.8.1 Mesures techniques

Chiffrement :

  • En transit : TLS 1.3 minimum
  • Au repos : AES-256
  • Clés : Gestion HSM
  • Certificats : Let’s Encrypt / DigiCert

Contrôles d’accès :

  • Authentification forte (2FA disponible)
  • Gestion des privilèges (RBAC)
  • Journalisation exhaustive
  • Détection d’anomalies (SIEM)

Protection applicative :

  • WAF (Web Application Firewall)
  • Protection DDoS
  • Validation des entrées
  • Échappement des sorties

Infrastructure :

  • Segmentation réseau
  • Isolation des environnements
  • Sauvegardes chiffrées
  • Redondance multi-sites

4.8.2 Mesures organisationnelles

Gouvernance :

  • Politique de sécurité documentée
  • Comité de sécurité mensuel
  • Revues d’accès trimestrielles
  • Classification des données

Personnel :

  • Clauses de confidentialité
  • Formation RGPD annuelle
  • Sensibilisation continue
  • Background checks

Processus :

  • Privacy by Design
  • AIPD pour nouveaux traitements
  • Gestion des incidents
  • Tests et audits réguliers

Certifications et audits :

  • Audit RGPD annuel
  • Tests d’intrusion biannuels
  • Certification ISO 27001 (en cours)
  • Conformité PCI-DSS

4.9 Violation de données personnelles

4.9.1 Procédure interne

  1. Détection et qualification (2h)
  2. Containment immédiat
  3. Évaluation d’impact
  4. Décision de notification
  5. Mesures correctrices
  6. Documentation complète
  7. Retour d’expérience

4.9.2 Notifications

À l’autorité de contrôle (CNIL) :

  • Délai : 72h maximum
  • Formulaire télédéclaration
  • Informations articles 33 RGPD
  • Mises à jour si nécessaire

Aux personnes concernées :

  • Si risque élevé pour les droits
  • Communication claire et accessible
  • Mesures de protection proposées
  • Support dédié activé

4.10 Cookies et traceurs

4.10.1 Politique de cookies

Voir la Politique de Cookies complète : auresto.fr/politique-cookies

Types de cookies utilisés :

  • Strictement nécessaires
  • Performances/Analytiques
  • Fonctionnalité/Préférences
  • Marketing/Publicité

Durées de conservation :

  • Session : Fin de navigation
  • Persistants : 13 mois maximum
  • Réglages : 6 mois

4.10.2 Gestion du consentement

  • Bandeau conforme CNIL/ePrivacy
  • Consentement granulaire
  • Retrait facilité
  • Preuve de consentement conservée

4.11 Mineurs

  • Service interdit aux moins de 15 ans
  • 15-18 ans : Autorisation parentale requise
  • Vérification d’âge mise en place
  • Contenus adaptés et protections renforcées

4.12 Réclamations et recours

4.12.1 Procédure interne

  1. Contact DPO : dpo@auresto.fr
  2. Délai de réponse : 30 jours
  3. Médiation interne possible
  4. Réponse motivée et voies de recours

4.12.2 Autorité de contrôle

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 Formulaire en ligne : cnil.fr/plaintes Email : [Non public – utiliser formulaire]

Autres autorités UE : Liste complète : edpb.europa.eu/about-edpb/board/members

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

5.1 Responsabilité d’AU’RESTO

5.1.1 Nature des obligations

AU’RESTO est soumise, sauf disposition expresse contraire, à une obligation de moyens renforcée pour l’ensemble de ses prestations. La responsabilité d’AU’RESTO ne saurait être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles essentielles.

5.1.2 Limitations de responsabilité

Exclusions de responsabilité :

AU’RESTO décline toute responsabilité concernant :

a) Disponibilité et fonctionnement :

  • Interruptions pour maintenance programmée (préavis 48h)
  • Pannes ou dysfonctionnements temporaires
  • Incompatibilités avec certains équipements/logiciels
  • Problèmes de connectivité Internet de l’utilisateur
  • Cas de force majeure ou fait d’un tiers

b) Contenus et informations :

  • Exactitude des informations fournies par les établissements
  • Contenus publiés par les utilisateurs
  • Résultats obtenus via la plateforme
  • Décisions prises sur base des informations
  • Liens vers des sites tiers

c) Relations commerciales :

  • Qualité des prestations des établissements
  • Litiges entre utilisateurs et établissements
  • Transactions effectuées hors plateforme
  • Non-respect des obligations par les établissements

d) Préjudices indirects :

  • Pertes de profits ou de revenus
  • Pertes de données non sauvegardées
  • Atteinte à l’image ou à la réputation
  • Perte de chance ou d’opportunité commerciale
  • Coûts de remplacement de services

5.1.3 Plafonds d’indemnisation

La responsabilité pécuniaire d’AU’RESTO est expressément limitée :

  • Utilisateurs gratuits : 100 € par sinistre, 300 € par année
  • Clients abonnés : Montant des 12 derniers mois d’abonnement
  • Plafond absolu : 10.000 € tous préjudices confondus

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.

5.2 Obligations de l’utilisateur

5.2.1 Utilisation conforme

L’utilisateur s’engage à :

  • Respecter les CGU et CGV applicables
  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination
  • Ne pas détourner les fonctionnalités
  • Respecter les droits des tiers
  • Agir de bonne foi

5.2.2 Interdictions expresses

Sont formellement interdits :

  • Actes illégaux ou frauduleux
  • Violation de droits de propriété intellectuelle
  • Diffusion de contenus illicites
  • Tentatives de piratage ou intrusion
  • Extraction massive de données
  • Perturbation du service
  • Usurpation d’identité
  • Harcèlement d’autres utilisateurs

5.2.3 Garantie et indemnisation

L’utilisateur garantit AU’RESTO contre toute réclamation et s’engage à indemniser AU’RESTO de tous frais, dommages-intérêts et frais d’avocat résultant de :

  • Violation des présentes mentions légales
  • Violation des droits de tiers
  • Utilisation frauduleuse ou abusive
  • Contenus publiés

5.3 Force majeure et cas fortuit

5.3.1 Définition

Constituent des cas de force majeure ou cas fortuit exonératoires de responsabilité tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, notamment :

  • Catastrophes naturelles (séismes, inondations, ouragans)
  • Guerres, actes de terrorisme, émeutes
  • Grèves totales ou partielles, lock-out
  • Épidémies, pandémies, mesures sanitaires
  • Décisions gouvernementales restrictives
  • Défaillance généralisée des réseaux
  • Cyberattaques majeures

5.3.2 Conséquences

La force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée. Les parties s’efforceront de limiter les conséquences et de reprendre l’exécution normale dès que possible.

5.4 Assurances

AU’RESTO déclare avoir souscrit auprès de compagnies notoirement solvables :

Responsabilité Civile Professionnelle :

  • Assureur : [Nom]
  • Police n° : [Numéro]
  • Garanties : [Montants]
  • Franchise : [Montant]

Cyber-assurance :

  • Assureur : [Nom]
  • Couvertures : Violation de données, interruption d’activité, cyber-extorsion
  • Montants : [Détails]

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

6.1 Informations sur les transactions

6.1.1 Processus de commande

Pour les services payants :

  1. Sélection du service
  2. Récapitulatif détaillé
  3. Acceptation CGV
  4. Choix du paiement
  5. Validation finale
  6. Confirmation immédiate

6.1.2 Archivage des contrats

  • Durée : 10 ans minimum
  • Accès : Sur demande écrite
  • Format : PDF signé électroniquement
  • Valeur probatoire reconnue

6.2 Prix et paiement

6.2.1 Affichage des prix

  • Prix affichés en Euros
  • TTC pour les consommateurs
  • HT avec mention TVA pour les pros
  • Frais supplémentaires signalés

6.2.2 Moyens de paiement

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Amex)
  • Prélèvement SEPA
  • PayPal
  • Virement (sur accord)

6.3 Droit de rétractation

6.3.1 Pour les consommateurs

  • Délai : 14 jours calendaires
  • Sans justification
  • Formulaire type disponible
  • Remboursement sous 14 jours

6.3.2 Exclusions

  • Services pleinement exécutés
  • Contenu numérique non matériel
  • Services personnalisés

6.4 Garanties légales

6.4.1 Garantie de conformité

  • Durée : 2 ans
  • Présomption : 24 mois
  • Gratuité des remèdes

6.4.2 Garantie des vices cachés

  • Articles 1641 et suivants Code civil
  • Délai : 2 ans à compter de la découverte
  • Choix : Résolution ou réduction du prix

6.5 Médiation consommation

Médiateur désigné : [Nom du médiateur] [Adresse] [Site web] [Email]

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS EMBARQUÉS

7.1 Liens sortants

7.1.1 Absence de contrôle

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. AU’RESTO :

  • N’exerce aucun contrôle sur ces sites
  • Ne cautionne pas leur contenu
  • N’est pas responsable de leur disponibilité
  • Décline toute responsabilité

7.1.2 Signalement

Pour signaler un lien inapproprié : report@auresto.fr

7.2 Liens entrants

7.2.1 Autorisation simple

Les liens vers la page d’accueil sont autorisés si :

  • Pas de confusion possible
  • Pas d’encadrement (framing)
  • Mention claire de la source
  • Respect de l’image d’AU’RESTO

7.2.2 Autorisation préalable requise

Nécessitent une autorisation écrite :

  • Liens profonds (deep linking)
  • Utilisation du logo
  • Intégration d’éléments
  • Usage commercial

Demandes : linking@auresto.fr

7.3 Contenus embarqués

7.3.1 Services tiers intégrés

  • Google Maps : Localisation établissements
  • YouTube/Dailymotion : Vidéos
  • Réseaux sociaux : Widgets partage
  • Services météo : Informations locales

7.3.2 Données collectées

Ces services peuvent collecter des données. Consultez leurs politiques de confidentialité respectives.

7.4 Widgets et API

7.4.1 Widget AU’RESTO

  • Disponible pour partenaires
  • Conditions d’utilisation spécifiques
  • Support technique dédié

7.4.2 API développeurs

  • Documentation : developers.auresto.fr
  • Authentification OAuth 2.0
  • Rate limiting appliqué
  • SLA spécifique

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1 Droit applicable

8.1.1 Loi applicable

Les présentes mentions légales et l’utilisation de la Plateforme sont régies par :

  • Le droit français
  • Les règlements européens directement applicables
  • À l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale

8.1.2 Langue de référence

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

8.2 Règlement amiable

8.2.1 Procédure préalable

Avant toute action judiciaire :

  1. Réclamation écrite motivée
  2. Délai de réponse : 30 jours
  3. Négociation de bonne foi
  4. Possibilité de médiation

8.2.2 Service réclamations

Email : reclamation@auresto.fr Courrier : Service Réclamations – [Adresse] Téléphone : [Numéro dédié]

8.3 Médiation

8.3.1 Médiation consommation

Médiateur : [Cf. Article 6.5] Gratuit pour le consommateur Procédure confidentielle

8.3.2 Médiation commerciale

Centre de médiation : [Nom] Frais partagés par moitié Accord préalable nécessaire

8.4 Juridiction compétente

8.4.1 Litiges avec consommateurs

Compétence non exclusive :

  • Domicile du défendeur
  • Lieu de survenance du dommage
  • Lieu d’exécution du contrat
  • Domicile du demandeur (si consommateur)

8.4.2 Litiges entre professionnels

Compétence exclusive : Tribunal de Commerce de [Ville du siège] Même en cas de :

  • Référé
  • Demande incidente
  • Pluralité de défendeurs
  • Appel en garantie

8.5 Prescription

  • Actions contractuelles : 5 ans (Art. 2224 Code civil)
  • Actions en responsabilité délictuelle : 5 ans
  • Actions en contrefaçon : 5 ans
  • Sous réserve prescriptions spéciales

ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ ET INCLUSION

9.1 Engagement d’accessibilité

AU’RESTO s’engage à rendre sa Plateforme accessible conformément à :

  • Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019
  • Norme EN 301 549
  • WCAG 2.1 niveau AA

9.2 État de conformité

  • Niveau actuel : Partiellement conforme
  • Audit réalisé le : [Date]
  • Par : [Organisme certificateur]
  • Prochaine évaluation : [Date]

9.3 Contenus non accessibles

Non-conformités connues :

  • [Liste des éléments]
  • Plan de remédiation en cours

Dérogations :

  • Archives antérieures à 2019
  • Contenus tiers non contrôlés

9.4 Assistance et contact

Référent accessibilité : Email : accessibilite@auresto.fr Téléphone : [Numéro] Délai de réponse : 7 jours ouvrés

Voies de recours :

  1. Contact référent accessibilité
  2. Défenseur des droits
  3. Tribunal administratif

ARTICLE 10 – INFORMATIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES

10.1 Informations nutritionnelles

Les informations nutritionnelles et allergènes :

  • Fournies par les établissements
  • Non vérifiées par AU’RESTO
  • À confirmer auprès de l’établissement
  • Conformité règlement INCO (UE) 1169/2011

10.2 Alcool et produits réglementés

  • Vente d’alcool interdite aux mineurs
  • L’abus d’alcool est dangereux pour la santé
  • À consommer avec modération
  • Licence des établissements à vérifier

10.3 Labels et certifications

Les labels affichés (Bio, AOP, Label Rouge, etc.) :

  • Déclarés par les établissements
  • Vérification recommandée
  • Organismes certificateurs référencés

10.4 Pratiques commerciales

AU’RESTO s’engage contre :

  • Les faux avis (sanctions prévues)
  • Les pratiques commerciales trompeuses
  • La publicité mensongère
  • Les clauses abusives

ARTICLE 11 – ÉVOLUTION ET MISE À JOUR

11.1 Modifications des mentions légales

AU’RESTO se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment pour :

  • Se conformer aux évolutions légales
  • Refléter les changements de services
  • Améliorer la protection des utilisateurs
  • Corriger des erreurs matérielles

11.2 Notification des changements

Modifications mineures : Effet immédiat sans notification Modifications substantielles :

  • Notification par email
  • Bannière d’information
  • Délai de 30 jours avant effet

11.3 Archivage des versions

  • Versions antérieures conservées 5 ans
  • Disponibles sur demande
  • Horodatage blockchain (si applicable)

ARTICLE 12 – CONTACTS ET INFORMATIONS PRATIQUES

12.1 Contacts par département

Service Client Général

  • Email : support@auresto.fr
  • Téléphone : 0590 XX XX XX (Guadeloupe)
  • Chat en ligne : Lun-Ven 8h-18h, Sam 9h-13h
  • Temps de réponse moyen : 2h (jours ouvrés)

Service Commercial (Professionnels)

  • Email : pro@auresto.fr
  • Téléphone dédié : 0590 XX XX XX
  • Responsable : [Nom]
  • RDV possible sur site

Service Technique

  • Email : tech@auresto.fr
  • Hotline urgences : [Numéro]
  • Status page : status.auresto.fr

Service Juridique et Conformité

  • Email : legal@auresto.fr
  • Courrier : Service Juridique – [Adresse]
  • Responsable : [Nom]

Protection des Données

  • DPO : dpo@auresto.fr
  • Téléphone : [Numéro direct]
  • Formulaire : auresto.fr/privacy

Relations Presse et Médias

  • Email : presse@auresto.fr
  • Kit presse : auresto.fr/presse
  • Contact : [Nom du responsable]

Partenariats et Business Development

12.2 Réseaux sociaux et communauté

Réseaux sociaux officiels :

  • Facebook : @AURESTOofficiel
  • Instagram : @auresto_antillesguyane
  • Twitter/X : @AURESTO_AG
  • LinkedIn : AU’RESTO SAS
  • YouTube : AU’RESTO Channel
  • TikTok : @auresto.food

Communauté :

  • Blog : blog.auresto.fr
  • Forum : community.auresto.fr
  • Newsletter : auresto.fr/newsletter

12.3 Présence physique

Guadeloupe (Siège) [Adresse complète] Horaires : Lun-Ven 8h-17h Parking : Disponible Accès PMR : Oui

Martinique [Adresse complète] Horaires : Lun-Ven 8h30-17h30

Guyane [Adresse complète] Horaires : Lun-Ven 9h-18h

Showroom/Espace démo Sur RDV uniquement Email : demo@auresto.fr

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ ET AUTHENTICITÉ DU DOCUMENT

13.1 Établissement du document

Les présentes mentions légales ont été :

  • Rédigées par : Cabinet [Nom], Avocats au Barreau de [Ville]
  • Validées par : Direction juridique AU’RESTO
  • Approuvées par : [Nom], Président(e) d’AU’RESTO SAS
  • Version : 4.0
  • Date d’établissement : [Date]

13.2 Dépôt et opposabilité

Dépôt probatoire :

  • Huissier : Maître [Nom], [Ville]
  • Date de dépôt : [Date]
  • Référence : [Numéro/Année]
  • Empreinte numérique (SHA-256) : [Hash]

Horodatage :

  • Autorité : [Nom du tiers de confiance]
  • Timestamp : [Date et heure UTC]

13.3 Valeur juridique

Ce document constitue :

  • L’information légale obligatoire
  • Un élément contractuel opposable
  • Une preuve en cas de litige
  • La référence officielle d’AU’RESTO

ANNEXES

Annexe 1 : Glossaire des termes techniques Annexe 2 : Liste des traitements de données Annexe 3 : Politique de cookies détaillée Annexe 4 : Charte de modération Annexe 5 : Conditions d’utilisation de l’API Annexe 6 : Plan du site (sitemap)

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Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de ce document, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite d’AU’RESTO SAS et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.